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Le MR n'est pas en phase avec la majorité, c'est le moins qu'on  puisse dire et s'abstient lors du vote sur cette nouvelles législation.  Si des aménagements de l'ordonnance du 26 juin 2003 portant le même titre étaient nécessaires essentiellement au regard de l'évolution de la législation européenne, Jacqueline Rousseaux, députée MR énonce les motifs d'une abstention massive de son groupe.

Le Ministre Cerexhe a profité de ce remaniement pour ajouter des charges administratives potentielles aux entreprises : pour garder leur agrément, elles vont devoir collaborer à la politique de l'emploi de la région en fournissant à certains organes de celle-ci toutes informations utiles et des statistiques (Art. 6 - 7e). Ces agences ne sont pas là pour cela et ces obligations pèseront en particulier sur les personnes physiques et sur les TPE qui risquent de passer beaucoup de temps à les remplir - sous peine de voir suspendre leur agrément - au lieu de se consacrer à leur métier : mettre en contact ceux qui offrent et ceux qui cherchent un emploi et aider ainsi à lutter contre la crise ! La simplification administrative ne doit pas être un slogan mais une réalité dans la pratique,  dit la députée. Sur ce point comme sur beaucoup d'autres, les députés sont dans le noir quant aux intentions du Gouvernement qui, dans cette ordonnance votée par la majorité ce 1er juillet, se fait donner des délégations de pouvoir inadmissibles. Le Conseil d'Etat, dans son avis l'a dit clairement, et nous en avons fait vivement le reproche au Ministre, car il prive le parlement de son rôle législatif, mais il a fait la sourde oreille. Son comportement n'est pas démocratique ! En outre dans cette nouvelle législation, le Ministre a ajouté de nouvelles conditions à l'obtention et au maintien de l'agrément pour les agences de travail intérimaire par rapport à 2003. Ainsi il déclare impossible de délivrer les agréments à qui, dans les 5 ans qui précèdent sa demande, a été l'objet de sanctions administratives en matière de cotisation sociales ou a présenté des arriérés d'impôts par exemple (Art. 8 - § 1 - 6°g - 7°). Cela est particulièrement discriminatoire pour les indépendants et les sociétés, bien plus exposés que d'autres à ce type de problèmes. Il suffit d'une simple contestation de l'impôt réclamé par le fisc pour être interdit de travailler dans le domaine de l'interim, pour se voir refuser l'agrément donc l'autorisation en somme d'exploiter une agence d'emploi intérimaire ! On sait que les litiges de cette nature sont monnaie courante et d'autre part que les sanctions administratives s'appliquent automatiquement, même en cas de retard, d'un jour dans le paiement de certaines cotisations par exemple. Or ces règles n'existent pas ou sont certainement moins élaborées ou moins sévères dans bon nombre des pays de l'UE. Les belges seront donc doublement discriminés. De telles mesures sont injustes et anormalement disqualifiantes. Elles sont disproportionnées par rapport à l'objectif de protection des travailleurs, ce que le droit européen interdit formellement. Nous avons déposé des amendements pour retirer ces nouveautés de l'ordonnance mais ils ont été refusés. Comme toujours, ce seront les entreprises  qui trinqueront,  déplore Jacqueline Rousseaux. Voilà, en gros pourquoi le MR a refusé d'apporter son soutien à ce texte.  

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