Source : MR > Bienvenue sur le site du Mouvement Réformateur

Le Groupe MR de la Chambre se félicite d'avoir obtenu, notamment contre la volonté du PS, du cdH et d'Ecolo, l'avis du Conseil d'Etat sur une proposition de loi imposant des quotas de genre dans les conseils d'administration tant des entreprises publiques que des entreprises cotées en Bourse. "Le Conseil d'Etat rejoint totalement les griefs essentiels en matière d'égalité de traitement que nous avons formulés lors de l'examen de ce texte en Commission," commente Marie-Christine Marghem, Députée MR et Présidente ad intérim de la Commission Droit commercial de la Chambre, chargée de retravailler ce texte. Le Conseil d'Etat invalide totalement la proposition PS, cdH, Ecolo, CD&V, SP.a relativement à l'imposition de quotas dans les entreprises privées. Dans l'avis, on peut notamment lire que cette proposition "heurte le principe de la liberté d'association garantie par l'article 27 de la Constitution. Le droit de s'associer implique celui de choisir la forme du groupement et les membres de ses organes." Le Conseil d'Etat est donc on ne peut plus clair. Depuis le début des débats, le MR martèle qu'il appartient aux actionnaires et à eux seuls de valider ou d'invalider la composition du Conseil d'administration de l'entreprise.Tout aussi nettement, le Conseil d'Etat précise qu'en prévoyant la nullité des décisions prises par un conseil d'administration irrégulièrement constitué suite au non-respect du quota, le texte PS et consorts "est de nature à entrainer des dysfonctionnements graves, voire une paralysie totale du fonctionnement de la société." Le MR, conformément à l'avis du Conseil d'Etat, propose, tout en recommandant une évolution vers une plus grande représentation des femmes dans les organes dirigeants, de préserver la liberté d'organisation et de fonctionnement des entreprises privées.Tout en rappelant qu'une présence plus forte de femmes au sein des conseils d'administration est un objectif louable, "ce texte est potentiellement catastrophique pour la bonne marche de toutes les entreprises cotées, qu'elles soient grandes ou petites. C'est inadmissible. Il faut retravailler fondamentalement ce texte. Dans l'attente, le pouvoir public doit pouvoir montrer l'exemple," explique Sabine Laruelle, la Ministre des PME. C'est pourquoi, en ce qui concerne les entreprises publiques, là où l'Etat est actionnaire principal, le MR réitère sa proposition de généraliser sans plus attendre le système des quotas déjà existants. Parce que l'Etat se doit de montrer l'exemple, le MR propose d'instaurer l'égalité parfaite entre hommes et femmes dans les conseils d'administration des entreprises publiques. Cette disposition est tout à fait possible à condition qu'elle puisse être évaluée régulièrement et qu'elle préserve la primauté des titres et qualités sur l'appartenance de genre, comme le précise le Conseil d'Etat, se fondant en cette matière sur la jurisprudence européenne, précisent le Député David Clarinval et Daniel Bacquelaine, le Président du Groupe MR de la Chambre.Le MR espère qu'une large majorité parlementaire pourra se dégager pour légiférer rapidement en ce sens. 

Articles portant sur des thèmes similaires :

• Sabine Laruelle annonce de bonnes nouvelles pour certains établissements scientifiques fédéraux - 02/09/11
• Drame au Pukkelpop: Charles Michel présente ses condoléances au nom du MR - 19/08/11
• Ajustement budgétaire: Willy Borsus dénonce l'insouciance du Gouvernement - 28/07/11
• Kattrin JADIN nommée Vice-présidente du Conseil d’Administration de BPlus ! - 18/07/11
• L'attitude de la N-VA est «irresponsable» déclare Charles Michel - 07/07/11
• Une résolution du MR visant la suppression de l'examen d'agrément INAMI pour les kinés adoptée au Parlement de la Communauté française - 06/07/11
• Nouvelle législation sur les agences d'emploi privées et agences de travail intérimaire en Région bruxelloise: le MR s'abstient! - 04/07/11
• 80% des nominations de généraux vont à des néerlandophones - 30/06/11
• Olivier Chastel : « Le Trio Espagne-Belgique-Hongrie doit inspirer les prochaines présidences du Conseil de l’UE » - 29/06/11
• Catastrophes technologiques: une proposition MR adoptée par la Chambre permettra l'indemnisation rapide des victimes - 28/06/11