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Le Mouvement Réformateur demande la mise en place d'une Commission parlementaire mixte visant «à faire toute la lumière» sur les abus sexuels perpétrés au sein de l'Eglise catholique de Belgique ainsi qu'un allongement du délai de prescription pour les responsables de ces actes.

«Une Commission mixte avait été déjà mise en place pour se pencher sur la crise financière, il serait utile qu'une Commission du même type soit mise en place à propos des abus sexuels dans l'Église car, avec ces dossiers, on touche à la séparation Eglise-Etat,»  a expliqué la Sénatrice MR de Communauté, Christine Defraigne, Présidente de la Commission Justice de la Haute assemblée. La Sénatrice libérale a donc a écrit au Président du Sénat Danny Pieters afin qu'il appuie auprès de son homologue de la Chambre André Flahaut la mise en place d'une Commission mixte sur les abus sexuels au sein l'Eglise. «Une telle initiative serait préférable à la mise en place d'une Commission d'enquête parlementaire,  vu qu'une instruction judiciaire est en cours,» a encore dit Christine Defraigne. «Un certain nombre de questions doivent pouvoir trouver réponse, comme la nature du protocole conclu entre la Justice et l'Eglise...on est au coeur de l'action pénale, de la protection de la Société,» a-t-elle conclu.

Après la publication vendredi dernier de l'accablant rapport de la Commission démissionnaire présidée par Peter Adriaenssens, qui était chargée du traitement des plaintes pour abus sexuels dans le cadre d'une relation pastorale, Daniel Bacquelaine, a plaidé en même temps pour un allongement du délai de prescription en vue duquel le Chef de Groupe MR à la Chambre des Représentants avait déjà déposé en juillet dernier une proposition de loi qui ferait passer le délai de prescription de 10 à 15 ans. «Si l'on y ajoute le délai interruptif, on arriverait à 30 ans,» a indiqué Daniel Bacquelaine qui a bien l'intention de demander l'inscription rapide de sa proposition. «Les circonstances feront que cela devrait aller plus vite. Dès la rentrée parlementaire, le 12 octobre prochain, les commissions se réuniront. Je crois qu'elle devrait entendre le professeur Adriaenssens, mais aussi le Ministre de la Justice,» a-t-il ajouté dans une interview à La Dernière Heure. «Le contrat que le Ministre De Clerck a passé avec la commission Adriaenssens pose problème: il s'agit d'un contrat passé entre l'État et une commission dépendant d'une institution religieuse. Laquelle s'arrogeait le droit de mener des actions de justice. Cela ne va pas! Seul l'État peut mener des actions de justice. Ce qu'a fait le ministre est une négation de la séparation entre l'Église et l'État,» a encore expliqué Daniel Bacquelaine. «Il s'agissait d'un accommodement raisonnable qui n'était pas raisonnable, si je puis m'exprimer ainsi. C'était une sorte de pré-instruction. Or, l'État est garant de l'égalité de droits et devoirs des citoyens,» a encore dit le Chef de Groupe MR, tout en tenant à souligner que: «Ce qui se passe concerne la religion catholique, mais cela n'enlève rien aux convictions de tous les religieux qui font leur travail avec intégrité. Cela, je le respecte. Ici, c'est l'organisation qui a tenté de cacher certaines choses : des individus n'ont pas été incités à déposer plainte dans les mains de juges d'instruction ou d'écrire au procureur du Roi.» Rappelons que les infractions à caractère sexuel commises sur des mineurs doivent être dénoncées à la justice dans un certain délai. Sinon, la possibilité de poursuivre l'auteur - l'action publique - s'éteint et la victime de l'infraction ne peut plus réclamer une indemnisation de son dommage, c'est-à-dire l'action civile. Cette prescription touche la toute grande majorité des attouchements, viols et autres abus sexuels commis par des prêtres révélés. Le dernier changement de délai de prescription dans ce domaine remonte au 27 mars 2001, où le délai primaire de prescription pour des abus sexuels commis sur des mineurs a été porté de 5 ans à 10 ans. Aujourd'hui, un adulte qui a été violé dans sa petite enfance peut poursuivre son agresseur jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 38 ans, pourvu qu'un premier acte de poursuite ait été posé avant que la victime ait 28 ans.

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