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Malgré l'avis du Conseil d'Etat, les Députés fédéraux MR Jacqueline Galant et Denis Ducarme ont maintenu jeudi leurs exigences pour un renforcement des règles en matière de regroupement familial, dans le but d'éviter les abus.

C'est ce qu'ils ont déclaré de concert avec l'Open VLD, le CD&V et la N-VA, les trois partis flamands avec lesquels le MR avait déposé en février dernier un amendement aux textes sur la loi régissant le regroupement familial.  «On est en droit de se demander s'il est vraiment déraisonnable d'exiger de Belges candidats au regroupement familial s'ils disposent de moyens d'existence suffisants, d'un domicile adéquat et d'une assurance-maladie,» ont expliqué Jacqueline Galant et Denis Ducarme en réaction à l'avis du Conseil d'Etat, qui estimait l'amendement discriminatoire pour nos concitoyens. «Nous allons examiner l'avis du Conseil d'Etat mais il faut être clair, le MR ainsi que les autres partis signataires ne fléchiront pas dans leur volonté de renforcer la règlement en matière de regroupement familial,» a déclaré jeudi le député MR Denis Ducarme. «Le cdH et le PS ne doivent pas s'attendre à une modification de notre attitude sur le fond. Nous pourrions corriger l'amendement sur la forme mais pas sur le fond. Le but reste inchangé,» a ajouté le Député libéral. Rappelons que le Conseil d'Etat avait critiqué l'amendement conjoint du MR et des trois partis flamands en matière de regroupement, estimant que celui-ci «fixerait des règles particulières pour les Belges, introduisant dans la loi une disposition ayant pour conséquences que ces Belges seraient dans l'impossibilité d'exercer l'essentiel des droits conférés par leur statut de citoyen de l'Union.»

Jacqueline Galant et Denis Ducarme et leurs consorts flamands ont demandé jeudi que l'affaire fasse l'objet d'une enquête approfondie. «Les mêmes règles sont d'application aux Pays-Bas depuis des années et n'y ont jamais été remises en question,» ont expliqué les deux Députés MR. Le texte de l'amendement du MR et des trois partis flamands assimile le statut des Belges à celui des ressortissants extra-européens et impose des conditions de revenu au demandeur (120% du revenu d'intégration) ainsi que l'obligation de prendre en charge les personnes regroupées pendant trois ans. Les auteurs soulignent que la majorité des demandes de regroupement familial étant introduites par des Belges. Le Conseil d'Etat a rendu un avis critique sur cet amendement, estimant notamment qu'en fixant des règles particulières pour les Belges, on introduirait dans la loi une disposition ayant pour conséquences que ces Belges seraient dans l'impossibilité d'exercer l'essentiel des droits conférés par leur statut de citoyen de l'Union. La Commission de l'Intérieur de la Chambre devrait prochainement reprendre la discussion sur la modification de loi sur l'accès au territoire. Celle-ci était suspendue en attendant l'avis du Conseil d'Etat.

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