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A l'occasion de la Conférence internationale qui réunit actuellement au sénat des parlementaires africains et belges, à propos des mutilations génitales et des violences sexuelles faites aux femmes, Richard Miller annonce qu'il vient de déposer une proposition de loi visant à assurer le remboursement par l'INAMI des opérations de reconstruction chirurgicale du clitoris ainsi que des soins d'accompagnement. Cette proposition tient compte notamment de la recommandation rendue par le Conseil Supérieur de la Santé. Richard Miller rappelle que si la législation belge interdit les mutilations génitales, considérées comme une infraction légale au sens de l'article 409 du Code pénal, il n'en demeure pas moins que de telles pratiques à caractère «culturel» ou «traditionnel» sont imposées à des jeunes filles de nationalité belge. Les mutilations sont pratiquées soit sur le territoire belge, soit à l'étranger à l'occasion de visites ou de séjours dans les familles d'origine. Les mutilations génitales féminines sont une atteinte aux droits humains, à l'intégrité physique et à la santé morale et physique des femmes. Elles ont des conséquences à court terme (hémorragies, infections et décès), et à long terme (douleurs chroniques, troubles de la sexualité, infections à répétitions et problèmes  à l'accouchement). La reconstruction chirurgicale du clitoris doit être accessible à la femme excisée qui le demande de son plein gré et après consentement éclairé. La prise en charge ne peut cependant se résumer  à la reconstruction chirurgicale ; une équipe comprenant gynécologue et psychologue doit pouvoir accompagner la femme, avant et après l'intervention. Résumé des développements et de la proposition de loi de Richard Miller, visant à insérer à l'article 34 du Chapitre III du titre II de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, les soins dispensés aux femmes victimes d'une mutilation des organes génitaux. S'il est rarissime qu'une plainte soit déposée pour un cas avéré de mutilation génitale, des demandes d'excision sont régulièrement adressées à des gynécologues ou des urologues en Belgique. Les services sociaux disposent de témoignages de médecins ayant pratiqué la réinfibulation après accouchement, à la demande de la famille. On le voit il n'est pas simple de faire appliquer la loi en ce domaine, même si des initiatives visant une meilleure information des jeunes filles, mais aussi des travailleurs sociaux, du personnel infirmier et des médecins, se développent. Désireuse d'agir en la matière, Mme la Ministre des Affaires sociales avait demandé au Conseil Supérieur de la santé de rendre un avis sur un éventuel remboursement de la chirurgie reconstructrice du clitoris après excision des organes génitaux externes. L'avis a été rendu le 5 août 2009. La présente proposition de loi est inspirée par les conclusions de cet avis. Le Conseil Supérieur de la Santé recommandant dès lors le remboursement par l'INAMI des mesures accompagnatrices et de la reconstruction chirurgicale du clitoris, la présente proposition de loi entend inscrire cette recommandation dans le droit belge. Différents spécialistes de cette chirurgie (cf. l'ouvrage de Marie-Noël Arras, préfacé par le docteur Pierre Foldes, Entière ou la réparation de l'excision, 2008) confirment en effet que celle-ci constitue une réelle possibilité de rendre aux femmes excisées leur intégrité physique, la confiance en soi, et le droit à une vie sexuelle épanouie. Proposition de loi : Article 1er : La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Article 2 : A l'article 2 du titre I de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, insérer un point  s) rédigé comme suit : «s) par «mutilations génitales féminines» les interventions aboutissant à une ablation partielle ou totale des organes génitaux externes de la femme ou tout autre mutilation de ces organes pratiquée pour des raisons culturelles ou autres et non à des fins thérapeutiques. Article 3 : A l'article 34 du chapitre III du titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, insérer un 30° rédigé comme suit : «30° les soins dispensés aux femmes victimes d'une mutilation des organes génitaux.».

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