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La proposition de loi visant à créer un tribunal de la famille rassemblant en un seul lieu des procédures actuellement éparpillées remonte à bon nombre d'années. Aujourd'hui, la Commission de la Justice de la Chambre en a voté les articles. C'est une excellente chose. Le MR s'en réjouit et se félicite d'avoir pu positivement contribuer à l'élaboration du texte que nous espérons voir adopté par la Chambre avant les vacances parlementaires, soit le 20 juillet.

Il faut bien reconnaitre que la création de ces tribunaux de la famille répond à une évolution sociétale incontournable: les tribunaux ont vu les dossiers familiaux se démultiplier ces 20 dernières années. Pensions alimentaires, gardes d'enfants, autorité parentale, attributions des allocations familiales et autres problèmes de succession méritent qu'au sein des cours et tribunaux, une section de la famille et de la jeunesse soit créée pour centraliser et traiter ce type de questions. La Création de ce tribunal de la famille est un élément très positif, souligne le Député MR, Olivier Maingain. Le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence de l'enfant. Et il le restera tout au long de la procédure. Avec la spécialisation des magistrats, cet élément est incontestablement un gage d'une plus grande rapidité dans le traitement des dossiers. Le nouveau texte favorise également les règlements à l'amiable. C'est fondamental. La création des Chambres de règlement à l'amiable au sein des tribunaux de la famille est clairement la plus-value du MR dans le débat, explique Marie-Christine Marghem. Dans ce type de dossiers, lorsque les parties à la cause participent elles-mêmes, sous l'égide du juge, à la construction de l'accord, il y a de très fortes chances que celui-ci sera pleinement appliqué et respecté par chacun. D'où gain de temps et d'efficacité supplémentaire. Le MR, soutenu sur ce point par de nombreux parlementaires, aurait voulu que ces Chambres de règlement à l'amiable soient organisées dans chaque juridiction. Malheureusement les Cabinets Wathelet et De Clerk ont brandi l'argument budgétaire pour infléchir le souhait du législateur et le pousser à décider qu'il reviendrait aux Chefs de corps de choisir en fonction de leurs propres moyens de la création -ou non- de ces Chambres. Cette politique au cas par cas nous déçoit forcément un peu d'autant que sa justification pour des raisons financières laisse planer une inquiétude plus large sur la mise en oeuvre concrète de ces nouveaux tribunaux de la famille que le Parlement porte sur les fonds baptismaux sans que le Secrétaire d'Etat à la Famille ni le Ministre de la Justice aient pris des engagements clairs quant à la mise à disposition de moyens budgétaires complémentaires, conclut Daniel Bacquelaine, le Président du Groupe MR de la Chambre.  

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