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Le MR a exhorté mercredi le Gouvernement régional à surmonter ses dissensions internes sur le dossier du bail à durée indéterminée dans le logement social. Un an de retard déjà! Dernière séance du Gouvernement régional bruxellois ce mercredi matin. Et, à la veille des vacances de nos ministres, c'est peu dire qu'il leur reste du pain sur la planche. Parmi les dossiers en souffrance, l'instauration d'un bail à durée déterminée dans le secteur du logement social bruxellois devrait - on l'espère du moins - être enfin entendue entre les partenaires de l'Olivier. Pour Vincent De Wolf, chef de file libéral au Parlement bruxellois, «les difficultés de la majorité bruxelloise à aboutir à un accord, en son sein et auprès du secteur, quant aux modalités d'instauration d'un bail à durée déterminée dans le logement social, annoncé pour 2010, n'ont que trop duré.»En novembre 2009 (déjà), alors interpellé par le député libéral , le Secrétaire d'Etat au Logement, Christos Doulkeridis annonçait pourtant la mise en œuvre de la déclaration gouvernementale quant à l'instauration «d'un bail à durée déterminée de neuf ans pour les nouveaux entrants à partir de 2010» en suite d'un avis demandé au Conseil consultatif du logement (CCL), lequel rendu, plus récemment, a recalé un premier projet élaboré par le Secrétaire d'Etat.  Près de 20 mois plus tard, le bail à durée déterminée se fait toujours attendre en Région bruxelloise alors que, depuis 2008, des mesures équivalentes existent en Flandre et en Wallonie. Qui plus est, à ce jour, l'exécutif bruxellois n'adopterait que les grands principes directeurs. On attendra encore pour voir être déposé sur la table du Conseil des ministres un éventuel avant-projet d'ordonnance. Objectif 2012? Exhortant la majorité à surmonter les dissensions, Vincent De Wolf insiste: «L'instauration d'un bail à durée déterminée dans le logement social est une mesure qui constituera une évolution sociale majeure, en ce qu'elle permettra de mieux adapter l'offre des logements sociaux à la demande réelle ».   Ainsi, comme il l'a rappelé au Secrétaire d'Etat en 2009 et depuis, «il est nécessaire à la politique de logement public de faire correspondre, concrètement, la taille du logement social à celle de la famille ou du ménage qui l'occupe ; comme il est logique d'évaluer à échéance si les revenus de cette famille ont moyennement augmenté ou non, cela afin de déterminer si le tremplin social locatif est encore justifié.» L'actuelle proposition de mise en place d'un bail à durée déterminée laquelle viserait à évaluer, à l'échéance d'un délai 9 ans, si la taille du logement coïncide toujours à celle du ménage et si les revenus du ménage restent - sur les deux dernières années - dans une marge inférieure à 150 % des revenus d'admission  «peut correspondre aux attentes libérales en la matière,», estime Vincent De Wolf. Néanmoins, pour le député libéral, il y a lieu de revenir sur la limitation annoncée du champ d'application du bail à durée déterminée aux seuls baux conclus après 2010. En effet, un tel cadre rendrait presque dérisoire les effets à court terme d'une telle réforme et constituerait, par ailleurs, une source de discrimination et d'inéquité entre les bénéficiaires d'un logement social en Région bruxelloise.

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