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Après plusieurs mois de travaux et auditions, la Commission de la Justice du Sénat a adopté ce matin la proposition de loi «Salduz» (12 pour, 1 contre, 4 abstentions).   Pour Christine Defraigne, Présidente de la Commission Justice, le vote des parlementaires sur ce texte est essentiel car, en l'absence de gouvernement, il permet à la Belgique de «se mettre en ordre» vis-à-vis de la Cour européenne des Droits de l'Homme et de se doter d'avancées en matière de Droits de l'Homme.   1-      Octroi de nouveaux droits pour les personnes auditionnées par les services de police Toute personne entendue, à quelque titre que ce soit, se verra délivrer une déclaration de ses droits. Autre innovation, une personne suspectée d'avoir commis une infraction pouvant donner lieu à la délivrance d'un mandat d'arrêt aura désormais la faculté, avant la première audition, de se concerter confidentiellement avec un avocat. Une déclaration écrite de ses droits lui sera également remise. Si la personne est, par la suite, ou en cas de flagrant délit, privée de liberté, elle disposera, outre le droit de se concerter confidentiellement avec un avocat dans les deux heures qui précèdent l'audition, du droit d'être assisté par son avocat lors de celle-ci. Il s'agit, dans ce cas-ci, d'un droit reconnu d'office auquel on peut renoncer sauf si on est mineur. S'il n'a pas choisi d'avocat ou si celui-ci est empêché, contact sera pris avec le service de permanence organisé par l'OVB et l'OBFG, qui désignera un avocat sur-le-champ. La personne privée de liberté aura, également, le droit à ce qu'une personne de confiance soit informée de son arrestation et pourra bénéficier d'une assistance médicale si elle le souhaite. Les auditions effectuées en violation de ces droits ne pourront être retenues de manière exclusive et déterminante aux fins d'une condamnation de la personne interrogée. Le Procureur du Roi ou le juge d'instruction pourra, cependant, à titre exceptionnel (ex. : menace terroriste, enlèvement), déroger à l'octroi de ces droits.   2-      Assistance de l'avocat également prévue lors de l'audition par le juge d'instruction amené à se prononcer sur l'opportunité de délivrer un mandat d'arrêt  L'avocat pourra, à cette occasion, réitérer ses griefs concernant l'éventuel non respect des droits de son client et pourra aussi formuler des observations sur l'opportunité de délivrer un mandat d'arrêt.    3-      Possibilité pour le juge d'instruction de prolonger de 24 heures le délai de «garde à vue»  Le principe constitutionnel prévoyant qu'un juge doit se prononcer dans les 24 heures qui suivent la privation de liberté au sujet de l'opportunité du maintien de celle-ci est conservé. Toutefois, le juge d'instruction est habilité à rendre une ordonnance motivée de prolongation de ce délai pour une nouvelle et unique durée de 24 heures. Sa décision doit être motivée sur base des circonstances particulières de l'espèce, dès l'instant où il existe des indices sérieux de culpabilité relatifs à un crime ou un délit. Ce dispositif devrait permettre au juge d'instruction de prendre sa décision en toute connaissance de cause tout en évitant que le dossier lui soit transmis quelques minutes avant la fin du délai de «garde à vue». Il a, en effet, été tenu compte des difficultés pratiques déjà rencontrées, parfois, par la police pour effectuer les devoirs d'enquête dans le délai de 24 heures.   Cette proposition constitue, par une voie médiane, une avancée en matière des Droits de l'Homme. Elle s'articule autour des intérêts en présence.   «Nous avons réussi à fédérer autour de ce texte 6 partis aux sensibilités différentes à force de négociations et de discussions. Preuve qu'un compromis est encore possible dans ce pays», conclut Christine Defraigne.

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