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Au lendemain de l'adoption unanime de son rapport et des ses recommandations, Marie-Christine Marghem et Daniel Bacquelaine se félicitent du bon aboutissement des travaux menés pendant cinq mois par la commission spéciale de la Chambre relative au traitement d'abus sexuels et de faits de pédophilie dans une relation d'autorité, en particulier au sein de l'Eglise. Le rapport final, dense de plusieurs centaines de pages, est ambitieux. Nos 70 recommandations concrètes se nourrissent de nos 60 réunions et plus de 110 auditions, déclarent les deux commissaires MR. Le MR se réjouit particulièrement de l'attention qui est accordée, dans le rapport, aux victimes d'abus sexuels. La commission spéciale recommande ainsi de porter le délai de prescription de 10 à 15 ans. Quinze ans, c'est la durée du délai de prescription pour les crimes qui ne sont pas susceptibles d'être correctionnalisés. Concrètement, cela signifie qu'une victime d'abus sexuel pourra dénoncer des faits 15 ans, voire 30 ans après sa majorité, en fonction d'éventuels éléments interruptifs. Elle pourra saisir la justice de l'âge de 18 ans jusqu'à 48 ans, dans certaines situations. C'est reconnaître que la douleur ressentie, vécue, par une victime d'abus sexuel ne s'éteint jamais. Ce point était essentiel pour nous, explique Marie-Christine Marghem. Autre point essentiel, c'est la volonté de la commission parlementaire spéciale d'offrir un lieu d'arbitrage aux victimes d'abus sexuels, singulièrement celles pour lesquelles les faits sont prescrits en droit pénal. Il est ainsi proposé qu'une commission parlementaire de suivi des recommandations soit créée. Elle désignerait des experts chargés de négocier la mise sur pied d'un tribunal arbitral, avec l'accord de toutes les parties -Eglise, victimes, associations...-, liées par une convention. C'est ce tribunal non-judiciaire, présidé par des juges-arbitres indépendants, neutres et multidisciplinaires (juristes, médecins, psychologues, ...) qui analyserait chaque cas d'abus et proposerait, sans établir de responsabilité, une réparation adaptée aux victimes. Cette réparation pourrait aller suivant le cas et la demande de la simple reconnaissance du statut de victime, à l'éventuelle indemnisation financière en passant par la prise en charge de frais médicaux, poursuit la Députée Marghem.

Ce tribunal arbitral qui est proposé par la commission parlementaire spéciale aurait la garantie de la plus totale indépendance. Il n'est en effet pas acceptable que le principe fondamental de la séparation des pouvoirs puisse être malmené. C'est la réponse très nette que la commission souhaite apporter aux craintes soulevées par la signature d'un protocole entre l'institution judiciaire et la commission Adrianssens créée au sein de l'Eglise pour entendre les plaintes de victimes d'abus commis par des ministres du culte. Notre avis unanime est que ce type d'accord, qui a l'effet d'institutionnaliser une commission privée, a pu faire croire, y compris aux victimes, que l'appareil judiciaire avait délégué ses compétences à cette commission et que la Justice y était impliquée d'une manière ou d'une autre. L'image d'indépendance de la justice a été écornée. Pareille formule ne peut en aucun cas être répétée à l'avenir, concluent les Députés MR Daniel Bacquelaine et Marie-Christine Marghem. Le rapport de la commission spéciale et ses recommandations seront présentés et débattus en séance plénière de la Chambre mercredi prochain 6 avril après-midi. Le vote final interviendra le lendemain, jeudi 7 avril. Vous pourrez suivre les travaux en direct sur www.lachambre.be

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