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Suite à un courrier du Premier Ministre luxembourgeois Juncker au Vice-Premier Ministre belge Reynders concernant le dossier «aide financière de l'Etat pour études supérieures», Dominique Tilmans a souhaité réagir et apporter quelques précisions.   Pour rappel, depuis le 1 octobre 2010, le Grand-Duché du Luxembourg a supprimé les allocations familiales pour les jeunes de plus de 18 ans et a instauré en parallèle un système d'aide financière pour études supérieures (bourses) réservé aux seuls résidents, excluant de facto les enfants des frontaliers. Faut-il rappeler que les frontaliers représentent 42% des salariés et paient leurs cotisations sociales au Grand-Duché du Luxembourg. Pour démontrer que cette aide financière n'est pas une prestation familiale et donc due à l'ensemble des travailleurs, frontaliers compris, le gouvernement grand-ducal évoque les arrêts de la cour de justice C209/03 (affaire Bidar) et C158/7 (affaire Förster).   Dominique Tilmans : Que les choses soient claires ! Il n'est nullement question de favoriser «un tourisme de bourses d'études» ni de faire porter une charge déraisonnable au budget luxembourgeois en ce qui concerne l'aide de l'Etat pour études supérieures.   Ces arrêts font en effet état de la nécessité «d'un certain degré d'intégration» entre l'Etat et le bénéficiaire.   Dominique Tilmans : Or justement, le fait que les parents travaillent au Grand-Duché, le fait qu'ils y paient leurs cotisations sociales (et non en Belgique) et le fait que le jeune ait bénéficié des allocations familiales avant ses 18 ans sont des liens puissants avec la société du Grand-Duché de Luxembourg.   S'il est évident qu'un «certain degré d'intégration» entre l'Etat grand-ducal et le bénéficiaire est impératif afin d'éviter que n'importe quel étudiant «puisse bénéficier de l'aide financière de l'Etat pour effectuer des études supérieures dans n'importe quel pays du monde» ; il est tout aussi évident que le maintien de la clause de résidence instaure clairement une discrimination envers les frontaliers.   Une piste intéressante pourrait être d'envisager la loi grand-ducale du 26 juillet 2010 sous l'angle de la notion de lien réel où le travailleur frontalier est reconnu comme ayant un «certain degré d'intégration», conformément aux volontés des deux parties : vivre et travailler harmonieusement ensemble.

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