Source : MR > Bienvenue sur le site du Mouvement Réformateur

A la suite de l'adoption mardi en Commission de la Chambre d'une proposition de loi déposée par le Mouvement Réformateur, les victimes de catastrophes technologiques comme celle de Ghislenghien pourront désormais compter sur une indemnisation rapide de leur dommage sans devoir attendre l'issue d'un procès. En effet, le jour même où la Cour d'Appel de Mons rendait son arrêt dans le cadre de la catastrophe de Ghislenghien, la Commission Economie de la Chambre a adopté à l'unanimité (moins le Vlaams Belang) la proposition MR déposée par Marie-Christine Marghem et David Clarinval, co-signée par les groupes PS, Ecolo-Groen!, Spa, NVA, VLD, cdH et CD&V relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique. «La coïncidence des dates est un signal fort pour les victimes,» a déclaré Marie-Christine Marghem qui se bat pour l'adoption de cette proposition de loi depuis 2007. «Cette loi représente un progrès considérable. Si elle avait été en vigueur au moment de la catastrophe de Ghislenghien, les victimes auraient pu être indemnisées dans l'année qui a suivi la catastrophe, soit en 2005. Et non attendre pour certaines jusqu'à aujourd'hui, soit 7 longues années après la catastrophe,» a constaté la Députée réformatrice. Grâce à cette loi initiée par le MR, c'est désormais le Fonds commun de garantie automobile qui organisera, sur base d'une expertise amiable, l'indemnisation des victimes. La Loi sera adoptée par la séance plénière de la Chambre avant les vacances.

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