Source : MR > Bienvenue sur le site du Mouvement Réformateur

Le Conseil des Ministres des Finances de l'Union européenne, présidé par Didier Reynders, a conclu ce mardi un accord pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Cela se fera sur les bases d'une assistance mutuelle d'échange d'informations entre les pays, a expliqué en substance notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances. «C'est un pas important dans la démarche de lutte contre la fraude. C'est un pas important aussi dans la démarche de consolidation budgétaire, parce que dans la plupart de nos pays nous cherchons à mettre en place des règles plus efficaces de lutte contre la fraude ou l'évasion fiscale afin aussi de consolider les budgets,» a déclaré Didier Reynders.   A partir de 2014, cet accord permettra à un pays de partager des informations sur un non-résident avec le pays où il réside. Ces informations concerneront les données recueillies à partir du 1er janvier 2011. L'échange se fera sur base de cinq catégories, à savoir les salaires, les rémunérations des administrateurs des sociétés, les revenus immobiliers, les retraites et les assurances-vie. La raison de la requête ainsi que le nom précis de la personne devront être correctement mentionnés. De plus, les données devront être envoyées dans les 6 mois, au delà de quoi la requête sera annulée. A partir du 1er  janvier 2017, la Commission européenne examinera la proposition d'étendre ce système à huit catégories (les plus-values, les dividendes et le droit d'auteur). L'accord de coopération administrative s'inscrit dans un objectif de transparence fiscale. Fin 2009, celui-ci avait, d'ailleurs, été bloqué par l'Autriche et le Luxembourg estimant vouloir maintenir encore une forme de secret bancaire. Le Luxembourg a néanmoins accepté de pratiquer l'échange automatique d'informations à partir de 2014, concernant les salaires et les retraites des non-résidents. L'adoption de la directive mettra l'Union à jour avec les standards de l'OCDE en la matière, qui prévoient l'échange d'information sur demande.

Articles portant sur des thèmes similaires :

• Platanes de l'Avenue du Port: la démocratie a ses droits, un débat parlementaire s'impose! - 06/09/11
• Sabine Laruelle annonce de bonnes nouvelles pour certains établissements scientifiques fédéraux - 02/09/11
• Inscriptions: le MR réitère ses demandes pour plus de transparence! - 30/08/11
• Drame au Pukkelpop: Charles Michel présente ses condoléances au nom du MR - 19/08/11
• Charles Michel : la balle est dans le camp du Formateur - 18/07/11
• Economies à la SNCB: certaines pistes avancées sont des solutions de facilité, inacceptables - 14/07/11
• Le tribunal de la famille va voir le jour. L'intendance budgétaire devra suivre pour lui permettre de vivre - 07/07/11
• Une résolution du MR visant la suppression de l'examen d'agrément INAMI pour les kinés adoptée au Parlement de la Communauté française - 06/07/11
• 10 ans de validité pour les cartes d’identité dès fin 2012. - 24/06/11
• Pôles d’Attraction interuniversitaires: accord de principe au Kern! - 23/06/11