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L'arrêt de la Cour de constitutionnelle de ce jour anticipe l'interdiction de fumer dans les débits de boissons. Cette interdiction sera totale dans trois mois, soit à partir du 1er juillet 2011.

"Du point de vue de la santé publique, cet arrêt interdisant de fumer dans tous les établissements Horeca est bien entendu une excellente chose," souligne Daniel Bacquelaine. Il n'en demeure pas moins qu'il y a quelque chose de choquant en termes de légitime confiance du citoyen dans l'action de l'Etat, estime le MR. "Voici un an, un large consensus politique se dégageait pour considérer que l'interdiction totale et immédiate de fumer dans l'Horeca manquerait de proportionnalité et qu'il convenait de laisser le temps nécessaire au secteur pour s'adapter. Il convenait notamment de laisser le temps aux gérants de débits de boissons pour amortir les investissements consentis (extracteurs de fumée, cloisons séparant la zones fumeurs et non fumeurs) en vertu des législations antérieures. Une entrée en vigueur anticipée de l'interdiction générale de fumer pouvait être décidée par arrêté royal mais, spécifiait la loi, après concertation avec le secteur. L'idée était de garantir des mesures de compensation pour ce dernier," explique le Président du Groupe MR de la Chambre. Suite à l'arrêt de ce jour, les investissements consentis sur la base des législations antérieures sont devenus inutiles. Le MR réclame donc que la parole politique soit respectée. L'interdiction totale de fumer est anticipée : des mesures compensatoires doivent donc être prises sans attendre. Cela relève de la parole donnée et de l'équité. Cela relève aussi d'une évidente précaution juridique, car on ne peut exclure l'introduction de recours devant les juridictions (Tribunaux ou Conseil d'Etat) par des gérants de débits de boissons qui réclameraient des compensations.    

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