Source : MR > Bienvenue sur le site du Mouvement Réformateur

Le projet de décret spécial organisant le décumul entre le mandat de Député wallon et une fonction de Bourgmestre, d'Echevin ou de Président de CPAS a donc été voté ce mardi en Commission des Affaires intérieures du Parlement wallon, à la majorité moins une voix, bien qu'il s'agisse d'un «monstre juridique» inapplicable. Le Mouvement Réformateur, qui est favorable au décumul sous une autre forme a voté contre ce projet qu'il considère comme «hypocrite et populiste» et qui risque de surcroît d'accroître le nombre de Députés. Les Réformateurs ont, en effet, consulté le Professeur Christian Behrendt de l'ULg. Selon ce constitutionaliste réputé, le décret ne pourra pas s'appliquer au Parlement de la Communauté française. Selon cette analyse, un élu empêché de siéger au Parlement wallon en raison de son statut de mandataire local pourrait malgré tout être amené à siéger au Parlement de la Communauté française. Le MR maintient qu'une telle «bizarrerie» sera possible et qu'elle générerait miraculeusement une trentaine de nouveaux Députés. Des Députés pourraient donc siéger au Parlement communautaire en continuant à cumuler alors qu'au Parlement wallon, ils auront fait monter leur suppléant! «C'est un réel modèle d'hypocrisie. Vous n'aurez plus 75 députés, vous en aurez plus de 100. C'est le miracle de la multiplication des petits pains,» s'est écrié le Député MR Jean-Paul Wahl. Et de rappeler que le MR a recensé 23 cas dans lesquels le décret ne pourra s'appliquer ou risque de se muer en un casse-tête politico-juridique. «A chaque ligne, il y a une question juridique qui se pose tellement c'est mal foutu. Que l'on n'en arrive pas, pour des questions purement idéologiques, à des solutions ridicules et injustes qui ne modifieront pas le fonctionnement de cette assemblée,» a ajouté Jean-Paul Wahl. Pourquoi un tel scénario s'avérerait-il possible? Parce que la loi spéciale du 16 juillet 1993 et ses travaux préparatoires donnent la possibilité d'adopter de nouvelles incompatibilités pour les seuls Parlements wallon et flamand, et non pour le Parlement de la Communauté française. «Donc le décret wallon sur le décumul, qui fixe de nouvelles incompatibilités, ne peut pas s'appliquer à cette dernière enceinte,» constate le MR. «En conséquence, les élus wallons qui ont renoncé à leur siège à Namur pourraient parfaitement conserver leur strapontin à Bruxelles. Autrement dit : dans certains cas, une seule élection pourra générer deux élus, un député wallon via la suppléance et un député communautaire par voie directe!,» ajoutent les Réformateurs. Tel qu'adopté ce mardi en Commission, le décret voulu par la majorité de l'Olivier entrerait en application en deux phases, s'il est adopté en séance plénière du Parlement wallon dans sa forme actuelle: En 2014, un Député wallon pourra toujours être Bourgmestre ou Echevin empêché. A partir de 2018, il devra renoncer à l'un ou l'autre mandat. Le décret prévoit toutefois une exception: un quart des Députés par groupe politique sera autorisé à cumuler, devant être désignés en fonction de leur taux de pénétration aux élections régionales.

Articles portant sur des thèmes similaires :

• Jacqueline Galant tape du poing sur la table: il faut des mesures pour aider les pompiers! - 02/09/11
• Namur: Fusion des Centres hospitaliers régionaux - 25/08/11
• Corne de l’Afrique : Olivier Chastel débloque des moyens supplémentaires pour venir en aide aux 12 millions de personnes menacées par la famine - 29/07/11
• Négociations: «Nous avons fait un pas dans la bonne direction...l'accord final sera le fruit de la négociation,» déclare Charles Michel - 23/07/11
• La Coopération belge à la Fête nationale du 21 juillet - 19/07/11
• Kattrin JADIN nommée Vice-présidente du Conseil d’Administration de BPlus ! - 18/07/11
• Le MR est unanimement prêt à négocier avec la volonté d’aboutir - 05/07/11
• Nouvelle législation sur les agences d'emploi privées et agences de travail intérimaire en Région bruxelloise: le MR s'abstient! - 04/07/11
• Olivier Chastel se réjouit du résultat du referendum : un pas de plus vers la démocratie... - 02/07/11
• Bernard Clerfayt annonce 4,7 milliards d'euros enrôlés en 2010 grâce à la lutte anti-fraude fiscale - 29/06/11