Elections et environnement - Assurance soins de santé: la commission de conciliation en vigueur depuis le 2 mai

Elections fédérales de juin 2010

Comme lors de chaque échéance électorale, nous nous lançons dans le débat.
Mais nous n'avons pas les forces vives des partis politiques et comme les délais sont très courts, nous devrons nous limiter dans nos démarches.
Néanmoins, nous vous offrons déjà sur ce site un rassemblement d’informations et d’actualités sur les élections fédérales de juin 2010.

Bonne lecture

L'équipe de l’Observatoire indépendant de l’Environnement en Brabant wallon.

notre avertissement aux lecteurs et commentateurs.

Source : MR > Bienvenue sur le site du Mouvement Réformateur

La Commission de conciliation Assurance soins de santé, chargée de concilier les litiges pouvant naître entre un consommateur et un assureur et portant sur les coûts liés à une maladie chronique ou un handicap qui seraient exclus de la couverture de l'assurance soins de santé, ou feraient l'objet d'une couverture limitée, est entrée en vigueur le 2 mai dernier.

La Commission examinera les dossiers qui lui seraient soumis par un consommateur, une entreprise d'assurance ou l'Ombudsman des Assurances, pour le compte d'un plaignant. Elle tentera alors de proposer une solution de conciliation à l'amiable et ce, sans préjudice de la compétence des cours et tribunaux. Le recours à cet organe de conciliation est bien entendu gratuit. Le Ministre des Finances, en charge de la réglementation en matière d'Assurances, Didier REYNDERS, et la Ministre de la Santé publique ont approuvé le Règlement d'ordre intérieur de la « Commission de conciliation Assurance soins de santé » établi par cette dernière. La Commission est composée de quatre membres, à savoir deux membres représentant les associations de consommateurs et deux membres représentant les entreprises d'assurance. Instituée au sein de l'Ombudsman des Assurances qui en assure l'appui logistique, elle réalise sa mission de façon autonome et indépendante vis-à-vis de cette institution. Siège de l'Ombudsman des Assurances c/o Commission de conciliation Assurances soins de santéSquare de Meeûs, 351000 BruxellesTél.: 02/547.58.71 - Fax: 02/547.59.75commissiondeconciliation@ombudsman.as

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