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Une majorité parlementaire MR, CD&V, VLD, PS et cdH s'est dégagée pour soutenir un texte de loi levant le secret bancaire et organisant la transaction judiciaire. Le MR s'en réjouit. La Belgique se dote ainsi de deux outils supplémentaires dans la lutte contre la fraude fiscale. Tout fraudeur s'expose dorénavant à la levée du secret bancaire tant en Belgique qu'à l'étranger. Bien entendu, cette mesure de levée du secret bancaire s'accompagne de balises essentielles en termes de respect de la vie privée, comme la nécessité de disposer, dans le chef de l'administration fiscale, d'indices réels de fraude pour pouvoir lever le secret bancaire relatif aux comptes d'un contribuable. Cette garantie était essentielle aux yeux du MR.  Demain, un fonctionnaire ne pourra pas sans motif examiner les comptes de Monsieur et Madame Tout le Monde. De même qu'un policier ne peut effectuer une perquisition domiciliaire sans mandat, un fonctionnaire de l'administration fiscale ne pourra pas lever le secret bancaire d'un contribuable sans indices de fraude intentionnelle dans le chef de celui-ci ni sans certaines garanties procédurales. Pas question donc de lever le secret bancaire sans raison suffisante. Il y va du respect du droit à la vie privée de chacun. Un honnête citoyen ne sera jamais inquiété.   Le même texte introduit le principe de la transaction judiciaire. «Un bon accord vaut mieux qu'un long procès». Ce mécanisme permettra de régler rapidement les petites fraudes. La justice pourra dès lors se consacrer aux grandes fraudes. C'est une réponse que nous croyons efficace pour ne plus revivre des dossiers très lourds de fraude qui au terme d'une enquête judiciaire et de procédures extrêmement longues et couteuses devant les tribunaux se sont vus prescrits.   Ces deux mesures, la levée encadrée du secret bancaire et la transaction judiciaire,  sont  deux instruments qui rendront la lutte contre la fraude fiscale encore plus efficace dans notre pays. C'était un engagement du gouvernement sortant. Cela répond à deux recommandations du rapport de la Commission parlementaire 'Lutte contre la fraude fiscale' voté à la quasi-unanimité du Parlement en mai 2009. La transaction judiciaire accélèrera la récupération de sommes en faveur de l'Etat. La levée du secret bancaire dans le cadre de fraudes fiscales intentionnelles s'inscrit parfaitement dans les accords internationaux souscrits par la Belgique.   Les articles ont été votés ce mercredi soir. Le vote sur l'ensemble du projet interviendra ce jeudi 3 mars après la séance plénière.   Le MR salue le travail accompli par la Commission des Finances de la Chambre.

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