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La proposition de décret d'Hervé JAMAR fait décidément couler beaucoup d'encre !  La Région wallonne est actuellement la seule à ne pas prévoir de cadre légal digne de ce nom sur la notion de Partenariat Public-Privé. Pour Hervé Jamar, les Provinces et les communes wallonnes  souffrent de ce manquement. Elles sont trop souvent bloquées dans la réalisation de leurs projets d'investissements publics à cause de la procédure administrative très lourde des marchés publics. Les principales victimes de ces retards de réalisation sont purement et simplement les citoyens.   Trois ans que ça dure, trois ans que le Gouvernement promet mais  toujours rien à l'horizon. Depuis avril 2008, au rythme de nombreux débats au Parlement wallon, Hervé Jamar défend sa proposition de décret. Il s'agit donc de prévoir et d'organiser l'accompagnement des pouvoirs locaux dans la création de leurs projets PPP en créant une cellule transversale, sorte de ruling pour les communes. Le Ministre Paul Furlan, ancien Président du l'UVCW, estime que légalement, rien n'empêche les pouvoirs publics de passer un accord avec un partenaire privé. Le tout est de tenir compte des marchés publics. L'arrêté du Gouvernement ayant mis sur pied la Cellule d'informations financières (CIF) devrait être complété par une circulaire qui baliserait l'application du système PPP en simplifiant la procédure des marchés publics. Soit, revoir et élargir le fonctionnement de la CIF sans devoir créer une nouvelle cellule. Pour Hervé Jamar, il est important d'élargir la CIF vers d'autres aspects que purement financiers. Il s'agirait de modifier sa dénomination. Une distinction est à faire entre les PPP régionaux et les PPP locaux (le décret flamand le prévoit).   Hervé Jamar demande de faire le point dans un mois, une fois que le Gouvernement aura remis le sujet sur la table du Conseil des Ministres. La commission des Affaires intérieures du 20 avril dernier a décidé, à l'unanimité des commissaires, de surseoir à l'examen de la proposition.

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