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Puisque le Gouvernement annonce une évaluation du décret Inscriptions, le MR souhaite que l'on prenne en compte les vices de conception révélés lors de son application, parmi lesquels l'outil utilisé pour la mesure des distances intervenant dans le calcul de l'indice composite, Google Maps. Dans ce contexte, la Cheffe de Groupe MR au Parlement de la Communauté française Françoise BERTIEAUX et le Député MR Jean-Paul WAHL déposent une proposition de résolution visant à corriger ces vices de conception majeurs.   La mise en œuvre du décret a clairement montré les limites de cette formule : bogues informatiques, imprécision nécessitant de nombreuses interventions manuelles n'offrant aucune garantie sur le plan technique et sur le plan de l'égalité de traitement de l'ensemble des demandes d'inscriptions. De même, en prenant pour référence la distance «à vol d'oiseau» : ce mode de calcul, quand bien même serait-il le plus facile,  n'est pas le seul mode objectif de calcul des distances, et n'est en tout état de cause certainement pas le plus juste, dès lors qu'il ne tient pas compte des conditions réelles de déplacement au moyen des transports publics ou scolaires. 

Faute de test préalable «en conditions réelles», ces limites se sont révélées en plein processus d'inscription, contribuant ainsi à la décrédibilisation du mécanisme mis en place.  Par ailleurs, le respect du principe d'égalité de tous les Belges devant la loi plaide pour la mise en place d'outils performants ne nécessitant pas d'intervention ou de reprogrammation au cas par cas. Dès lors, au vu des limites clairement établies de l'utilisation de Google Maps, la bonne gouvernance recommande de s'interroger sur la poursuite de l'utilisation de ce logiciel. Et comment répondre au mieux et le plus objectivement possible à cette question si ce n'est en testant l'application du mécanisme, en repartant des données fournies à la fin de la période d'inscription, à l'aide de plusieurs logiciels mis en concurrence ? La proposition de résolution a dès lors pour objet premier :

de charger le Gouvernement d'inventorier les outils existants de calculs des distances ; de charger le Gouvernement, à partir des données récoltées à l'issue de la première phase d'inscription (clôturée le 7 mai 2010), de tester le traitement de ces données par les différents outils inventoriés ; de charger le Gouvernement de comparer les résultats obtenus par les différents outils aux résultats obtenus avec  Google Maps avant et après les nombreuses interventions en cours de procédure ; de charger le Gouvernement de classer les différents outils sur base des résultats obtenus aux tests de comparaison ; de charger le Gouvernement de rendre le suivi de l'expérience et les conclusions publiques et accessibles à tous.

  La  proposition de résolution ajoute deux conditions au déroulement de la procédure :

que l'ensemble de la procédure soit clôturée au plus tard 30 jours avant le début de la période des inscriptions pour l'année scolaire 2011-2012 ;

que les différentes phases soient exécutées en présence de représentants des parents et de témoins issus des différentes formations politiques qui composent le Parlement de la Communauté française, représentées à la proportionnelle (clé d'Hondt).

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