Source : Ecolo, des solutions durables

La Commission Intérieur s'est réunie aujourd'hui pour examiner le projet de loi porté par la Ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet concernant les sanctions administratives communales (SAC). A travers ce projet, le gouvernement fédéral entend répondre à la problématique des incivilités mais aussi de la petite criminalité au niveau communal.

Rubrique : Actualité

/ Tags : Justice, Pouvoirs locaux

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