Source : PS - Parti Socialiste - solidarité, fraternité, égalité, justice, liberté
Ce projet d’arrêté répond à la nécessité de réactualiser l’arrêté du 1er juillet 2004. En effet, celui-ci ne prévoyait aucun système de protection spécifique pour les services dits «non linéaires» tels que la vidéo à la demande, la télé de rattrapage, etc.
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