Source : Ecolo, des solutions durables

Dans la perspective d'une modernisation du droit de pétition, Ecolo est favorable à la création d'un droit d'initiative législative citoyenne. Ce droit consiste en l'obligation pour le Parlement fédéral, un Parlement communautaire ou régional d'inscrire à son ordre du jour et d'examiner toute proposition de loi, de décret ou d'ordonnance, ou toute proposition de résolution, soutenue par 1 % du corps électoral correspondant. Les propositions en contradiction avec les droits humains, requérant une majorité (...)

- Priorité 1 : Développer la participation

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