Source : Ecolo, des solutions durables

Depuis 1841, les chemins et sentiers vicinaux sont libres de passage pour autant qu'ils soient régulièrement empruntés. Mais ils peuvent être fermés et définitivement acquis par leur propriétaire privé si ce dernier parvient à prouver que le passage n'a plus été assuré depuis 30 ans (prescription trentenaire).

Rubrique : Actualité

/ Tags : Environnement, Aménagement du territoire, urbanisme, patrimoine, Biodiversité, nature, Transport, mobilité

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