Source : Ecolo, des solutions durables

La cheffe de groupe ECOLO Zakia Khattabi demandera cet après-midi en séance plénière du Sénat la prise en considération en urgence de sa proposition de loi visant à abroger l'élargissement de la transaction financière en matière pénale. L'actualité récente a donné raison aux écologistes sur le caractère profondément inégalitaire de cette disposition puisque son application démontre la mise en place d'une justice de classe dans notre pays. Le choix du gouvernement fédéral d'élargir la transaction financière en (...)

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/ Fédéral, Finance, fiscalité, Justice, Avec annexes en tableau

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