Source : Ecolo, des solutions durables

Est considéré comme empêché le bourgmestre qui exerce la fonction de Ministre.C'est la règle, très claire, fixée par la législation. Le bourgmestre qui devient Ministre, immédiatement et de plein droit, ne peut donc plus exercer aucune de ses attributions légales, qui sont donc exercées par un autre membre du collège, appelé classiquement le bourgmestre faisant fonction.

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/ Gouvernance, démocratie

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