Source : Ecolo, des solutions durables

Ce mercredi la Commission justice du Sénat s'est penchée sur un amendement à la Loi dispositions diverses visant à élargir le champ d'application de la transaction en matière pénale. Il semble que c'est en échange de la levée du secret bancaire qu'une partie de la majorité faisant fonction a accepté l'introduction de ce système d'accord à l'amiable. Avec ce système, le ministère public peut proposer à un fraudeur d'éteindre l'action pénale contre une somme d'argent. C'est pour ECOLO, la voie royale pour une justice à deux vitesses.

Rubrique : Actualité

/ Tags : Finance, fiscalité, Justice

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