Source : Ecolo, des solutions durables

Le gouvernement fédéral a adopté l'avant-projet de loi porté par la Ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet concernant les sanctions administratives communales (SAC). Pour Ecolo, l'adoption de ce projet de loi, qui réforme et étend le cadre légal des SAC, illustre une nouvelle fois la rupture entre le gouvernement fédéral et les acteurs de terrain concernés.

Rubrique : Actualité

/ Tags : Justice

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