Source : Ecolo, des solutions durables
Le séjour illégal est une infraction pénale en Belgique. Or, des décisions de la Cour européenne des droits humains ou de la Cour de justice de l'union européenne invitent à une dépénalisation du séjour illégal. Ecolo propose dès lors de supprimer dans la loi l'infraction pénale que constitue le séjour illégal. Par ailleurs, Ecolo encourage la Belgique, dans ses relations avec ses partenaires, notamment l'Algérie et le Maroc, à plaider pour une dépénalisation de l'émigration clandestine. Des Marocains, des (...)
- Priorité 1 : Décriminaliser la politique migratoire
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