Source : Ecolo, des solutions durables
Une liste de pays considérés, souvent à tort, comme sûrs, a été établie en 2012. Les ressortissants de ces pays sont présumés ne pas avoir de craintes réelles en cas de retour. Leur procédure est dès lors accélérée, la charge de la preuve est alourdie et le recours au Conseil du contentieux des étrangers qui leur est ouvert en cas de décision de refus n'est pas suspensif de l'ordre de quitter le territoire. Il n'existe pas de liste de ces pays au niveau européen. Actuellement les pays considérés comme sûrs (...)
- Priorité 3 : Améliorer la qualité de la procédure d'asile
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