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Les Députés Catherine Fonck et Christian Brotcorne se réjouissent de l’adoption par la Commission de la Justice de leur proposition de loi visant à permettre, sous conditio

Les Députés Catherine Fonck et Christian Brotcorne se réjouissent de l’adoption par la Commission de la Justice de leur proposition de loi visant à permettre, sous conditions, la reconnai

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